Objectifs de la formation
Présentation
La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes exprimées par les ménages dans le cadre du parcours résidentiel. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec l’entrée en vigueur de la loi Elan et ses décrets d’application (et notamment celui du 15 novembre 2019). En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.
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Lieu 100% digitalisé
Durée2 jours, 14 heures - 3 sessions en 2024 : 30 et 31 janvier / 25 et 26 avril / 24 et 25 octobre
Prix 1000 €
Les prochaines dates
Objectifs de la formation
Cette formation de 2 jours vous permettra de :
préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
connaître les nouvelles mesures de la loi Elan et appréhender les changements réglementaires
préparer le passage en copropriété
organiser les démarches à accomplir pour vendre
repérer les changements dans la gestion locative
réaliser un planning des actions à mener.
Public ciblé
Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes.
Programme détaillé
Les conditions réglementaires de la vente Hlm
la décision de vendre
le nouveau cadre réglementaire de l’autorisation de vendre
les consultations obligatoires
les conditions relatives aux biens vendus
les nouvelles règles relatives aux acheteurs
Préparation de la vente : le droit commun
les informations et diagnostics obligatoires
les questionnaires au syndic
le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic
La promesse de vente
la promesse unilatérale et synallagmatique
les modalités pratiques de la signature
les conditions suspensives et leur dénouement
la rétractation
le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte
La vente
le contenu et les obligations des parties
la signature chez le notaire
le démarrage de la copropriété
la copropriété différée
les effets de la vente dans la gestion de l’organisme
la nouvelle clause de rachat
la taxation sur les plus-values.
Animation
Hélène Marot ou Laetitia Chichoux, Formatrices spécialisées en vente Hlm.
Renseignements
Véronique Rouchossé - tel : 01 40 75 79 08
Cette formation de 2 jours vous permettra de :
préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
connaître les nouvelles mesures de la loi Elan et appréhender les changements réglementaires
préparer le passage en copropriété
organiser les démarches à accomplir pour vendre
repérer les changements dans la gestion locative
réaliser un planning des actions à mener.
Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes.
Les conditions réglementaires de la vente Hlm
la décision de vendre
le nouveau cadre réglementaire de l’autorisation de vendre
les consultations obligatoires
les conditions relatives aux biens vendus
les nouvelles règles relatives aux acheteurs
Préparation de la vente : le droit commun
les informations et diagnostics obligatoires
les questionnaires au syndic
le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic
La promesse de vente
la promesse unilatérale et synallagmatique
les modalités pratiques de la signature
les conditions suspensives et leur dénouement
la rétractation
le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte
La vente
le contenu et les obligations des parties
la signature chez le notaire
le démarrage de la copropriété
la copropriété différée
les effets de la vente dans la gestion de l’organisme
la nouvelle clause de rachat
la taxation sur les plus-values.
Téléchargez la notice détaillée :
Hélène Marot ou Laetitia Chichoux, Formatrices spécialisées en vente Hlm.
Véronique Rouchossé - tel : 01 40 75 79 08
Formations complémentaires
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