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Fiche formation : E1. Le cadre juridique du PSLA

Revue des points-clés

Présentation

La location-accession est un contrat spécifique réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location-accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance, fiscalité avec les modifications apportées par la loi de finances 2018. La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montages d’opérations, commerciales et administratives.

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Lieu100% digitalisé

Durée2 jours - 14 heures

Prix1000 €

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Les prochaines dates

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Objectifs de la formation


Cette formation en classe virtuelle de 2 jours vous permettra de :

repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
connaître les règles de formation du contrat de location-accession
lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
identifier les particularités de la période d’occupation
identifier les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option
décrire l’articulation avec la copropriété.

Public ciblé


Chargé d’opérations. Commercial. Responsable administratif et financier.

Programme détaillé


  • Principes de base du PSLA
  • La formation du contrat de location-accession
  • Le contrat de location-accession
  • La période de jouissance et la levée d'option
  • La fin du contrat

Animation


Hélène Marot, Formatrice spécialisée en vente Hlm ou Gaëlle Lecouëdic, Juriste en droit immobilier ou Laetitia Chichoux, formatrice spécialisée en accession sociale à la propriété

Renseignements


Véronique Rouchossé - tel : 01 40 75 79 08

Cette formation en classe virtuelle de 2 jours vous permettra de :

repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
connaître les règles de formation du contrat de location-accession
lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
identifier les particularités de la période d’occupation
identifier les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option
décrire l’articulation avec la copropriété.

Formations complémentaires

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