Devenir Opérateurs de l’Accession Sociale Sécurisée

E. Fonction support

E2. Le cadre juridique du PSLA

Descriptif

Revue des points-clés

La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location- accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance, fiscalité… La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montage d’opérations, commerciales et administratives.

Informations Pratiques

Informations supplémentaires

PRIX NET : 900 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Ressource externe

Accès fiche en ligne site afpols

Nos prochaines dates pour cette formation

Du lundi 14 mai 2018 au mardi 15 mai 2018

Lieu de formation : Paris

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Du lundi 15 octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018

Lieu de formation : Paris

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Du jeudi 21 mars 2019 au vendredi 22 mars 2019

Lieu de formation : PAris

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Du lundi 18 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019

Lieu de formation : PAris

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Financement des formations

Tous les modules de l’École de l’accession sociale à la propriété sont proposés à des tarifs abordables...

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